Comment être indemnisé après une contamination au SARS-CoV 2 (COVID-19) en milieu hospitalier ?
Depuis son apparition, le Covid-19 est devenu la première cause d’infection nosocomiale. Selon Santé publique France, on recense 44 401 cas de contamination en milieu hospitalier entre janvier 2020 et février 2021. 26 839 cas étaient des patients, 17 552 des professionnels de santé et 10 des visiteurs.
57% des contaminations proviennent de malades, 34% sont imputables à un soignant et dans 6% des cas, la personne hospitalisée a été contaminée par un visiteur.
Ce nombre important de contamination a causé le décès de 186 patients, et dans 50% des cas de contamination, un syndrome de Covid « long » survient (douleurs, fatigue, troubles digestifs, céphalées, troubles cutanés, troubles du goût et de l’odorat, troubles neurologiques sensoriels ou cognitifs, troubles cardio thoraciques : achycardie, dyspnée, toux, douleurs et oppressions).
Au début de la pandémie, le législateur a souhaité créer un fond d’indemnisation spécifique au Covid, néanmoins l’exécutif a refusé de porter ce projet. Pour l’heure, l’indemnisation se fait par l'adaptation de procédures préexistantes.
Plusieurs voies d’indemnisation possible selon votre situation :
- Si vous êtes soignant, contaminé dans le cadre de votre activité professionnelle :
Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 dispose que le statut de maladie professionnelle est automatiquement accordé aux soignants ayant contracté une forme grave (nécessité d’un apport en oxygène). Cette pathologie a été ajouté au tableau des maladies professionnelles n°100 adossé au code de la sécurité sociale.
Les autres cas (professionnels de santé n’ayant pas été soumis à une assistance respiratoire, professionnels de santé libéraux, professionnels hors secteur de la santé contaminé dans le cadre de leur travail) sont étudiés par un comité d’expert. Ce comité est composé d’un médecin-conseil de la Caisse d’Assurance Maladie et d’un praticien hospitalier ou d’un médecin du travail. La procédure est ouverte aux ayant-droit des victimes qui pourront obtenir une rente suite au décès de leur proche.
Détail de la procédure ici.
- Si vous êtes un patient ou visiteur :
La voie d’indemnisation qui s’ouvre à vous est celle de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Au même titre qu’en cas d’effet secondaire graves suite à une vaccination, l’indemnisation par l’ONIAM est conditionnée par un seuil de gravité caractérisé notamment par un taux d’incapacité permanente (IP) de 24% ou le décès.
Dans le cas d’un Covid nosocomial, l’article L-1142-1 al.2 du Code de la santé publique dispose que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».
Les professionnels de santé entre les mains desquels vous avez été contaminé sont donc réputés responsable de votre dommage. A charge pour eux de s’en défendre en invoquant une cause étrangère, un cas de force majeur ou en apportant la preuve que l’infection a une origine autre que les soins prodigués.
L’avantage de la procédure devant l’ONIAM est sa rapidité et son caractère abordable par la prise en charge des frais d’expertise par cet organisme. Néanmoins, l’indemnisation qui en résulte, sous la forme d’une conciliation, est systématiquement inférieure à une procédure devant les tribunaux, plus longue et nécessitant des avances de frais.
Vous retrouverez tous les détails des différentes procédures d’indemnisation des accidents médicaux dans notre article dédié.
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