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Vous êtes convoqué à un interrogatoire de première comparution dans le cadre d'une information judiciaire. Conseil et assistance par Maître Valérie PICARD à MARSEILLE
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Vous êtes convoqué à un interrogatoire de première comparution dans le cadre d'une information judiciaire. Conseil et assistance par Maître Valérie PICARD à MARSEILLE
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte et lorsqu’il existe des éléments permettant de soupçonner la participation d’une personne aux faits dont est saisi le juge d’instruction, celui-ci procède à l’interrogatoire de première comparution.
Cet interrogatoire de première comparution ne peut, sauf renonciation expresse, se dérouler sans la présence de l’avocat.
La convocation de la personne à cet interrogatoire de première comparution ouvre le droit à son Conseil d’accéder à la procédure lui permettant d’appréhender l’ensemble des éléments de l’enquête.
Dans l’hypothèse où le juge d’instruction envisagerait de mettre en examen cette personne, cette dernière sera informée de cette possibilité, des faits pour lesquels il est envisagé de la mettre en examen ainsi que des qualifications juridiques envisagées.
Au début de cet interrogatoire, le juge d’instruction informera, la personne pour laquelle est envisagée la mise en examen de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Après, le juge questionnera la personne sur les faits dont il est saisi.
A l’issue de cet interrogatoire, le juge d’instruction notifiera l’interrogé et son Conseil soit de sa mise en examen, soit de son placement sous le statut de témoin assisté.
Maître Valérie PICARD, avocat spécialisé en droit pénal et en procédure pénale, vous conseille et vous assiste lors de votre interrogatoire de première comparution ainsi que devant les juridictions de jugement.
Cliquez ici pour consulter un article au sujet de l'interrogatoire de première comparution et de la notification du droit de se taire
Contactez Maître Valérie PICARD au 04 91 04 60 87 ou par e-mail à l'adresse e-mail suivante : valeriepicard.avocat@gmail.com
Vous pouvez également prendre rendez-vous avec Maître Picard. Son cabinet est situé au 25 cours Pierre Puget, dans le 6ème arrondissement de Marseille.
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